Entrée en vigueur de la contribution Éco-mobilier

APPLICATION :

La contribution éco-mobilier devient exigible le 1er mai 2013. Vous devez la faire apparaître sur vos documents commerciaux selon certaines règles : devis, bons de commande, factures...

 

TAXE ou CONTRIBUTION ? :

Eco-mobilier n'est pas une taxe puisqu'elle est soumise à T.V.A.. C'est une contribution.

OBJECTIFS :

Financer et organiser la collecte des mobiliers en fin de vie.

PRINCIPE :

La plupart de nos adhérents n'aurons qu'à répercuter l'éco-contribution facturée par leurs fournisseurs.
En effet, seuls les entreprises considérées comme "metteur sur le marché" doivent s'inscrire à éco-mobilier et établir une déclaration.

Suis-je METTEUR SUR LE MARCHE ou PAS ? :

Est considéré comme metteur sur le marché tout importateur ou fabricant.

 

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site www.eco-mobilier.fr